Code judiciaire - La saisie immobilière conservatoire
Article 1414 du Code judiciaire (2/16)
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le mois dernier."Tout jugement, même non exécutoire nonobstant opposition ou appel, tient lieu d'autorisation de saisir conservatoirement pour les condamnations prononcées, à moins qu'il n'en ait été autrement décidé."