Code judiciaire - La saisie immobilière conservatoire
Article 1431 du Code judiciaire (7/16)
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le mois dernier. "L'ordonnance indique, à peine de nullité:
1° la somme en principal, intérêts et frais pour laquelle la saisie est autorisée;
2° les immeubles sur lesquels elle peut être pratiquée ainsi que leurs références cadastrales."