Code judiciaire - Les conditions d'une saisie immobilière
Article 1414 du Code judiciaire (6/8)
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le mois dernier."Tout jugement, même non exécutoire nonobstant opposition ou appel, tient lieu d'autorisation de saisir conservatoirement pour les condamnations prononcées, à moins qu'il n'en ait été autrement décidé."
Publié sur le site Actualités du droit belge, le 29 janvier 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be