Code judiciaire - Les conditions d'une saisie immobilière
Article 1417 du Code judiciaire (7/8)
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le mois dernier."L'autorisation prévue à l'article 1413 est demandée par requête adressée au juge.
La requête est déposée ou envoyée au greffe, visée à sa date par le greffier et inscrite au registre des requêtes."
Publié sur le site Actualités du droit belge, le 29 janvier 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be
