Code judiciaire - Les conditions d'une saisie immobilière
Article 1494 du Code judiciaire (2/8)
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le mois dernier." Il ne sera procédé à aucune saisie-exécution mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines
Toutefois, lorsqu'elle est pratiquée en vue d'obtenir le paiement de termes échus d'une créance de revenus périodiques, la saisie peut aussi avoir lieu pour obtenir le paiement des termes à échoir au fur et à mesure de leur échéance."
Publié sur le site Actualités du droit belge, le 29 janvier 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.bee