Code pénal - Escroquerie et tromperie
Article 504 du Code pénal (11/11)
Cette page a été vue
487
fois
dont
24
le mois dernier.La disposition de l'article 462 sera applicable aux délits prévus par les articles 496, 498 et 499.
PLUS D'INFOS SUR L'ESCROQUERIE , CLIQUEZ VIDEO - FICHES - AGREGE JURIDIQUES
___________________________________________________________________________________________________
Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ;
« Un avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après »
Consulter l’avocat pénaliste de Bruxelles, Me Paolo CRISCENZO sur rendez-vous: 0473/430019
________________________________________________________________________________________
Paolo CRISCENZO
Avocat pénaliste
R
F
Plaide dans les arrondissements judicaires suivants : Ã BRUXELLES - NAMUR -LIEGE - MONS - CHARLEROI