Code pénal - Le vol
Article 461 du Code pénal (1/12)
" Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol.
Est assimilé au vol le fait de soustraire frauduleusement la chose d'autrui en vue d'un usage momentané"
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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ;
« Un avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après »
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