Code pénal - Le droit pénal familial
Article 429 du Code pénal (9/10)
"Sera puni des mêmes peines que l'auteur de l'enlèvement, quiconque gardera un mineur ou une personne vulnérable, visée à l'article 428, § 2, qu'il sait avoir été enlevé."
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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ;
« Un avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après »
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