Code pénal - Le vol
Article 483 du Code pénal (12/12)
" Par violences la loi entend les actes de contrainte physique exercés sur les personnes.
Par menaces la loi entend tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent."
___________________________________________________________________________________________________
Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ;
« Un avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après »
Consulter l’avocat pénaliste de Bruxelles, Me Paolo CRISCENZO sur rendez-vous: 0473/430019
_________________________________________________________________________________________