Code des sociétés - Les actions en exclusion et en retrait d'associés
Article 637 du Code des sociétés (9/12)
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le mois dernier."L'action est introduite devant le président du tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire dans lequel la société a son siège, siégeant comme en référé.
La société doit être citée à comparaître. A défaut, le juge remet l'affaire à une date rapprochée. La société informe à son tour les porteurs d'actions nominatives."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015
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