CODE DES SOCIETES - Constitution d'une société commerciale
Article 19 du Code des sociétés (1/11)
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le mois dernier.« Toute société doit avoir un objet licite, et être contractée pour l'intérêt commun des parties.
Chaque associé doit y apporter ou de l'argent, ou d'autres biens, ou son industrie. »
Publié sur le site Actualités du droit belge le 13 mars 2015
Pour des éventuelles modifications, voyez : http://www.ejustice.just.fgov.be