Code des sociétés - Les conflits entre actionnaires
Article 638 du Code des sociétés (10/10)
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"Le défendeur ne peut, après que la citation lui a été signifiée, aliéner ses actions ou les grever de droits réels sauf avec l'accord du juge ou des parties à la cause. La décision du juge n'est susceptible d'aucun recours.
Le juge peut ordonner la suspension des droits liés aux actions à transférer à l'exception du droit au dividende. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015
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