Lorsqu'un avocat est condamné, par une sentence prononcée par le Conseil de l'Ordre des avocats, à payer des dommages et intérêts pour avoir commis une faute civile professionnelle, peut-il déduire, à titre de charge professionnelle, ces dommages et intérêts ? Peut-il déduire les amendes auxquelles il serait pénalement condamné ?

La loi autorise l'administration fiscale à procéder à une taxation d'après des indices et des signes selon lesquels un contribuable jouirait d'une aisance supérieure à celle qu'attestent ses revenus. Dans ce cas, le contribuable peut néanmoins rapporter la preuve contraire qui renverse cette présomption légale.

Un professionnel du chiffre peut-il invoquer le secret professionnel pour refuser de communiquer certains documents à l'administration fiscale ? Quelles sont les limites du secret professionnel du professionnel du chiffre et quelles sont les sanctions en cas de non respect de ce secret ?

Il est courant qu'une vente immobilière contienne une clause de réserve de propriété jusqu'à la passation de l'acte authentique. Sur le plan comptable, le vendeur doit indiquer à l'actif de son bilan la créance du prix et non plus le bien ayant fait l'objet de la vente.

Lors de la constitution ou de la fusion de sociétés, des actifs sont apportés au patrimoine de ces sociétés. Une catégorie d'actifs qui peut être apportée est le goodwill. Malgré l'appréciation complexe de cette notion, cet actif doit figurer dans la comptabilité de la société.