Le principe de neutralité de la T.V.A. – Fraude à la T.V.A
Quid du principe de neutralité en matière de TVA lorsque l'assujetti a commis une fraude ?
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Bon a savoir
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L'article 351 du C.I.R. prévoit que, dans certains cas, l'administration fiscale peut procéder à une taxation d'office. Celle-ci ne peut toutefois pas être réalisée de manière arbitraire, à défaut de quoi, l'imposition sera considérée comme nulle. Quand une taxation d'office est-elle considérée comme arbitraire ?