Si aucun époux ne peut apporter un élément de preuve permettant de convaincre le juge que la désunion entre eux est irrémédiable, ceux-ci pourront divorcer pour cause de désunion irrémédiable par l'écoulement d'un certain laps de temps.

Le Code civil prévoit deux paragraphes dans l'article 229 permettant la désunion irrémédiable établie par le simple écoulement du temps. L'un s'applique lorsque la demande en divorce est conjointe, l'autre lorsque la demande est unilatérale.

En effet, l'article 229, § 2 du Code civil dispose que les époux qui demandent conjointement le divorce peuvent divorcer pour cause de désunion irrémédiable s'ils sont séparés de fait depuis plus de six mois. Ce cas se présentera en pratique, lorsque les époux sont d'accord de divorcer mais qu'ils ne sont pas d'accord sur les modalités relatives au divorce, soit ne souhaitent pas divorcer par consentement mutuel. ²²

La troisième et dernière variante est réglementée par l'article 229, § 3 du Code civil. Il s'agit de la demande en divorce faite par l'un des deux époux qui ne parvient pas à prouver que la désunion est irrémédiable. Le divorce sera prononcé à condition que les époux soient séparés de fait depuis plus d'un an. ²³

Il est important de préciser que la preuve de la séparation de fait doit être apportée par le ou les époux. Cette preuve peut être apportée par toutes voies de droit. Il pourrait s'agir, notamment, d'extraits de registre national des personnes indiquant qu'elles ne vivent plus ensemble ²⁴, un bail souscrit par un des époux, des attestations,…

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22.Y.-H. Leleu et D. Pire, La réforme du divorce : Première analyse de la loi du 27 avril 2007, Bruxelles, Larcier, p. 29.

23. Article 229, § 3 du Code civil.

24. Article 1255, § 4 du Code judiciaire.