La Cour Constitutionnelle a considéré que l’article 330, §1^er, alinéa 1^er, deuxième phrase, du Code civil viole l’article 22 de la Constitution, combiné avec l’article 8 CEDH, en ce que :

-          l’action en contestation de la reconnaissance paternelle

-          intentée par l’homme qui revendique la paternité de l’enfant

-          est irrecevable

-          si l’enfant a la possession d’état à l’égard de l’auteur de la reconnaissance.