Jurisprudence en droit belge - Filiation - Cour Constitutionnelle: arret du 7 mars 2013
Idée de modification législative (4/4)
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Le législateur devrait permettre l’action en contestation de la reconnaissance paternelle afin de ne pas faire privilégier dans tous les cas de figure la réalité socio-affective de la paternité sur la réalité biologique.