Interdiction de la publicité des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique
Entrée en vigueur de la loi du 23 mai 2013 (5/5)
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La loi du 23 mai 2013, modifiée pour accueillir les dispositions interdisant la publicité des actes de médecine esthétique, entrera en vigueur le 1er septembre 2015. 19
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19. Article 187 du projet de loi du 13 mars 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé. DOC 53 3349/008.
