Les personnes qui ne tiendraient pas compte de l’interdiction de publicité encourront une peine d’emprisonnement ainsi qu'une amende. Celui qui commet une infraction sera puni d’un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d'une amende de 250 à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Le contrevenant peut également se voir ordonner par le tribunal « la publication du jugement ou de son résumé (…) par la voie de journaux ou de toute autre manière. », et ce, à ses frais. ¹⁸

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18. Article 184 du projet de loi du 13 mars 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé. DOC 53 3349/008.