Il revient au médiateur de dettes de déterminer s'il y a lieu d'entamer une procédure de règlement collectif de dettes au niveau judiciaire.

Pour pouvoir saisir le juge, le médiateur de dettes doit constater qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord dans le cadre d'un règlement amiable. ⁴¹ Ainsi, à partir du moment où le médiateur de dettes a soumis un projet de plan amiable et que celui-ci a été refusé, il peut entamer la phase de règlement au niveau judiciaire. ⁴²

Par ailleurs, dès l'expiration des six mois prenant cours à la désignation du médiateur de dettes, celui-ci est obligé de saisir le juge, à l'exception de la situation où les parties ont convenu de commun accord que le règlement amiable sera prolongé. ⁴³

Dans le cadre du règlement judiciaire, le juge convoque les parties (débiteur, créanciers) ainsi que le médiateur de dettes à une audience. ⁴⁴

Le juge, dispose après l'audience de quinze jours pour statuer sur le règlement judiciaire. Sa décision consistera à imposer un plan de règlement judiciaire aux parties. Ce plan sera, soit un plan avec remise de dettes en capital ⁴⁵, soit un plan sans remise de dettes en capital ⁴⁶. Il peut aussi prendre la décision d'une remise totale de dettes. ⁴⁷

Par ailleurs, le juge peut également décider de mettre un terme à la procédure de règlement collectif de dettes considérant que le plan judiciaire n'est pas souhaitable.

La décision du juge sera notifiée aux parties par le greffier. ⁴⁸ Il est important de souligner que cette notification vaut signification. ⁴⁹

Cette décision est susceptible de faire l'objet de recours. Le jugement peut être frappé d'appel en respectant les conditions prévues par l'article 1050 du Code judiciaire. ⁵⁰ Cet appel pourra être fait dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification du jugement et doit être dirigé contre toutes les parties ayant un intérêt.

________________

41. Civ. Mons ; 1^er mars 2001, Annuaire juridique de crédit, 2001, p. 453.

42. Article 1675/11, § 1^er du Code judiciaire.

43. Doc. parl., Chambre, sess. 1996-1997, n° 1073/1, p. 63 ; Trib. trav. Liège (14e ch.), 15 octobre 2013, R.C.D. n° 083696, J.L.M.B. 14/428.

44. Article 1675/11, § 2 du Code judiciaire.

45. Article 1675/13 du Code judiciaire.

46. Article 11675/12 du Code judiciaire.

47. Trib. trav. Tournai (5e ch.), 5 décembre 2013, R.G. n° 12/383/B, J.L.M.B. 14/441 ; Trib. trav. Tournai (5e ch.), 3 octobre 2013, R.G. n° 11/456/B, J.L.M.B. 14/442.

48. Article 1675/16, alinéa 1^er du Code judiciaire.

49. Article 1675/16, alinéa 5 du Code judiciaire ; V. Grella, « Le règlement collectif de dettes – Première réforme et nouveautés », J.T., 2006/37, n° 6243, p. 685-695.

50. D. Patart, Le règlement collectif de dettes, Bruxelles, Larcier, 2008, pp. 222 et suivantes.