Des outrages faits aux ministres, aux députés et aux dépositaires de l’autorité ou de la force publique
Des outrages faits aux ministres, aux députés et aux dépositaires de l'autorité ou de la force publique
Le législateur classe parmi les infractions à l’ordre public les outrages commis à l’encontre des ministres, des députés et, plus globalement, de toute personne ayant un caractère public 1.
L’infraction d’outrage contre une personne publique requièrt l’existence de faits, paroles, gestes ou menaces en présence 2 du fonctionnaire attaqué. L’outrage commis par téléphone est assimilé à celui fait en présence physique de la victime 3. Outre les violences physiques légères comme le bousculement d’un fonctionnaire, les injures ou les gestes outrageux à son égard sont sanctionné par le Code pénal.
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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ;
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La loi impose que l’outrage soit perpétré contre une personne publique lorsqu’elle agit dans le cadre de ses fonctions. À défaut, ces sont les infractions à l’honneur des particuliers qui devront être mobilisées. La jurisprudence interprète largement cette condition et considère qu’un fonctionnaire agit dans le cadre de ses fonctions lorsqu’il se déplace vers le lieu où il doit exercer sa mission 4.
Le dernier élément constitutif de cette infraction réside dans l’intention qui doit avoir habité son auteur. Ce dernier doit avoir agi pour blesser, railler ou injurier la personne publique. Il faut donc que l’auteur ait la volonté de porter outrage et que le comportement qu’il adopte soit perçu comme outrageux par l’auteur et la victime de l’infraction 5.
Le Code pénal prévoit plusieurs peines applicables selon la fonction de la victime. Lorsque l’outrage est dirigé contre un membre des Chambres législatives, un Ministre, un membre de la Cour constitutionnelle, un magistrat de l’ordre administratif, un membre de l’ordre judiciaire ou un officier de la force publique, la peine est un emprisonnement de quinze jours à six mois et une amende de cinquante à trois cents euros. Le taux des peines est de deux mois à deux ans pour l’emprisonnement et de deux cents à mille euros pour l’amende si l’outrage a eu lieu à la séance d’une des Chambres ou à l’audience d’une juridiction 6. Si l’outrage est dirigé contre un officier ministériel, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant un caractère public, l’emprisonnement est de huit jours à un mois et l’amende de vingt-six à deux cents euros 7.
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1. Article 276 du Code pénal.
2. M.-A. Beernaert et autres, Les infractions : les infractions contre les personnes (volume 2), Bruxelles, Larcier, 2010, p. 26.
3. Appel Liège, 23 octobre 1958, Pas., 1959, II, p. 123.
4. Cass., 9 novembre 1970, Pas., 1971, I, p. 210.
5. Appel Anvers, 5 septembre 1984, R.W., 1984-1985, col. 2212.
6. Article 275 du Code pénal.
7. Article 276 du Code pénal.
