Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit pénal
en Droit pénal
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
78 067 fois le mois dernier
7 750 articles lus en droit immobilier
15 294 articles lus en droit des affaires
9 828 articles lus en droit de la famille
17 037 articles lus en droit pénal
2 659 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT PENAL

Astuces et conseils

12 Juin 2015

image article

#113 : Droit pénal - Opposition non avenue

Droit pénal - Opposition non avenue

Cette page a été vue
1457
fois
dont
7
le mois dernier.

Lorsqu'un prévenu est condamné par défaut et fait opposition à ce jugement rendu par défaut, le fait qu’il s’abstienne de comparaître lors de cette opposition fait qu'il est définitivement déchu de se défendre devant le premier juge.

En revanche, le prévenu qui a fait opposition, mais dont cette opposition a été rejetée, a la possibilité de faire appel.

Ainsi, l'appel formé par un prévenu contre un jugement ayant déclaré non avenue son opposition à un jugement rendu par défaut saisit le juge du fond de la cause.

________________________

Tribunal correctionnel de Verviers (11e chambre), 06/03/2014, J.L.M.B., 2014/33, pp. 1595-1596.