Est-ce que la suspension du prononcé de la condamnation est susceptible d'une réhabilitation ?
Procédure pénale - Réhabilitation - Code d'instruction criminelle - article 621 - Peine - Notion - Suspension du prononce de la condamnation - Peine non susceptible d'être effacée - Demande en réhabilitation recevable
Cette page a été vue
1263
fois
dont
7
le mois dernier.Dans la mesure où elle implique une déclaration de culpabilité et figure au casier judiciaire, la décision de suspension du prononcé de la condamnation est une peine au sens de l'article 621 du Code d'instruction criminelle. Ne pouvant être effacée, elle est susceptible d'une réhabilitation.
________________
Cass. (2e ch.), 28 novembre 2012, J.T., 2013/3, n° 6505, pp. 41-43.
