Introduction de la probation en tant que peine autonome
Autres modifications législatives résultant de l'introduction de la peine de probation autonome (5/6)
Outre les modifications aux codes précédemment parcourus dans notre article d’actualité, diverses lois ont été retouchées. L’introduction de la probation comme peine autonome aura notamment modifié la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. Parmi ces changements, la peine de probation autonome est exclue de l’article 8 de ladite loi, relatif au sursis à l’exécution de peines. 31
Une autre loi modifiée par le projet de loi est celle du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. L’article 5 de la loi du 10 avril 1990, concernant les personnes qui assurent notamment la direction effective d’une entreprise de gardiennage, ne peuvent désormais avoir été condamnés à une amende, une peine de probation autonome, une peine de travail, une peine de surveillance électronique ou une peine de prison. 32
Les profils ADN des personnes condamnées à une peine de probation autonome, ainsi qu’à une peine de surveillance électronique, seront également contenus dans la banque de données ADN Condamnés de l’Institut national de Criminalistique et de Criminologie. 33 Il s’agit à nouveau d’un apport du projet de loi du 4 mars 2014.
Des modifications sont aussi survenues concernant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale. Pour pouvoir devenir gardien de la paix, gardien de la paix-constatateurs ou encore fonctionnaire communal chargé de diriger le service, il faudra désormais également ne pas avoir été condamné à une peine de probation autonome ou de surveillance électronique. 34
La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales est la dernière à subir une modification par le projet de loi du 4 mars 2014. Son article 42, § 2, accueille désormais les peines de probation autonome et de surveillance électronique dans l’imputation sur le fais de justice dus à l’Etat quant à la perception immédiate du montant de l’amende administrative. 35
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31. Article 19 du projet de loi du 4 mars 2014 insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 29 juin 1965 concernant la suspension, le sursis et la probation. DOC 53 3274/007.
32. Article 22 du projet de loi du 4 mars 2014 insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 29 juin 1965 concernant la suspension, le sursis et la probation. DOC 53 3274/007.
33. Article 23 du projet de loi du 4 mars 2014 insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 29 juin 1965 concernant la suspension, le sursis et la probation. DOC 53 3274/007.
34. Article 24 du projet de loi du 4 mars 2014 insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 29 juin 1965 concernant la suspension, le sursis et la probation. DOC 53 3274/007.
35. Article 25 du projet de loi du 4 mars 2014 insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 29 juin 1965 concernant la suspension, le sursis et la probation. DOC 53 3274/007.
