Introduction de la probation en tant que peine autonome
Modification du Code d'instruction criminelle suite à l'introduction de la peine de probation autonome (4/6)
L’introduction de la probation comme peine autonome aura eu pour conséquence d’également modifier le Code d’instruction criminelle. La première modification concerne l’autorisation donnée par le Roi à certaines administrations publiques à accéder aux informations enregistrées dans le Casier judiciaire. Une nouvelle exception à la possibilité d’autorisation d’accès est apportée. Cette dernière ne sera pas possible, hormis pour constituer la liste préparatoire des jurés dont la deuxième page du présent article traite, dans le cas des décisions condamnant à une peine de probation autonome. 28
Deuxième ajout du projet de loi concernant le Code d’instruction criminelle se rapporte à l’obtention de l’extrait du Casier judiciaire d’une personne. Une personne qui justifie de son identité peut obtenir ledit extrait comportant le relevé des informations enregistrées dans le Casier judiciaire qui la concernant personnellement. Sauf certaines exceptions. Dont fait maintenant partie la condamnation à une peine de probation autonome. 29
La troisième et dernière modification concerne l’alinéa 2 de l’article 596 du Code d’instruction criminelle. Cette fois-ci, la probation autonome ne figure plus comme exception. Ledit alinéa de l’article 596 du Code est relatif aux demandes d’extrait du Casier en vue d’accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs. Pour ces demandes d’extraits, la condamnation à une peine de probation autonome est mentionnée lorsque cette dernière a trait à des faits commis à l’égard d’un mineur. 30
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28. Article 16 du projet de loi du 4 mars 2014 insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 29 juin 1965 concernant la suspension, le sursis et la probation. DOC 53 3274/007.
29. Article 17 du projet de loi du 4 mars 2014 insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 29 juin 1965 concernant la suspension, le sursis et la probation. DOC 53 3274/007.
30. Article 18 du projet de loi du 4 mars 2014 insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 29 juin 1965 concernant la suspension, le sursis et la probation. DOC 53 3274/007.
