L'article 247, § 4 du Code pénal incrimine une forme particulière de corruption, appelée le trafic d'influence. Il s'agit de l'acte de corruption qui « a pour objet l'usage par la personne qui exerce une fonction publique de l'influence réelle ou supposée dont elle dispose du fait de sa fonction, afin d'obtenir un acte d'une autorité ou d'une administration publiques ou l'abstention d'un tel acte » ²².

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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La disposition parle d'influence réelle ou supposée, ce qui signifie que pour que l'infraction soit réalisée, il n'est pas requis que la personne qui exerce une fonction publique ait effectivement la possibilité d'influencer l'autorité qui doit prendre l'acte ²³.

Il suffit que la personne se soit présentée comme disposant du pouvoir d'influence nécessaire ou que l'autre personne ait pu croire de façon raisonnable que celui qui exerçait une fonction publique disposait de ce pouvoir d'influence ²⁴.

En principe, la personne sur laquelle l'influence est supposée être exercée, ne sait pas qu'elle prend part à un mécanisme de corruption. Par contre, si elle sait que la personne qui essaie de l'influencer le fait contre promesse ou octroi d'un avantage, elle sera punissable en tant qu'auteur de corruption passive ²⁵.

Le Code pénal ne réglemente le trafic d'influence que dans l'hypothèse où la personne dont l'influence est sollicitée exerce une fonction publique. Ne tombe donc pas sous le coup de cette infraction, les situations où une personne privée influente sur le plan local serait approchée par un groupe d'intérêt ou par une entreprise afin d'exercer, contre rémunération, des pressions sur une personne exerçant une fonction publique ²⁶.

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22. Article 247, § 4 du Code pénal.

23. D. Dewandeleer, « Corruption publique », in Droit pénal et procédure pénale, Kluwer, Malines, 2001, p. 174.

24. Doc. parl., Sén., 1997-1998, n° 1-107/4, p. 15.

25. M.-A. Beenaert & co, Les infractions (volume 1) Les infractions contre les biens, Bruxelles, Larcier, 2011, p. 336.

26. B. Dejemeppe, La corruption nous concerne tous, Bruxelles, Bruylant, 2002, p. 113.