Le titre VII du Code pénal reprend une liste d’infractions dont la plus symbolique est le viol. La loi définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas ⁶. Le législateur considère qu’il n’y a pas consentement notamment lorsque l’acte sexuel a été imposé par violence, contrainte ou ruse, ou a été rendu possible en raison d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale de la victime ⁷.

En matière de peines, le Code contient de nombreuses dispositions qui énumèrent des circonstances aggravantes. Ces dernières peuvent être liées à l’âge de la victime, aux conséquences produites par l’infraction ou aux mobiles qui ont poussé l’auteur à agir. Le viol sera puni plus sévèrement s’il a été commis sur un mineur, s’il a conduit au décès de la victime ou s’il a été perpétré en raison de la haine, du mépris ou de l’hostilité à l’égard d’une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, de sa conviction syndicale, d’une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale ⁸.

Il est important de préciser que des relations sexuelles consenties peuvent mener à un viol. Comme l’a indiqué la Cour de cassation, l’acceptation d’un rapport charnel ne signifie pas consentir à tout acte de pénétration sexuel de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit ⁹. Si une personne contraint, à l’aide de violence, son partenaire à subir des actes sexuels qu’il n’avait pas acceptés, l’infraction de viol est consommée.

Une infraction contre l’ordre des familles régulièrement rencontrée est l’abandon de famille. Le Code prévoit une peine d’emprisonnement et/ou une amende pour celui qui, condamné par une décision de justice coulée en force de chose jugée à fournir une pension alimentaire, s’est volontairement soustrait à son obligation pendant plus de deux mois ¹⁰. On remarque que l’infraction requiert une condamnation civile préalable ainsi que le caractère volontaire du non-respect de son obligation par la personne poursuivie.

Outre les infractions examinées, le titre VII du Code pénal incrimine notamment l’attentat à la pudeur, la prostitution et les outrages aux bonnes mœurs.

_______________

6. Article 375, alinéa 1^er du Code pénal.

7. Article 375, alinéa 2 du Code pénal.

8. Article 377bis du Code pénal.

9. Cass., 17 octobre 2007, R.W., 2008-2009/14, pp. 570-573.

10. Article 391bis du Code pénal.