Code pénal - Coups et blessures volontaires
Article 401bis du Code pénal (5/18)
(abrogé)
des peines portées par les articles 398 et 401, et suivant les distinctions y établies, quiconque aura volontairement privé d'aliments ou de soins, au point de compromettre sa santé, un enfant au-dessous de l'âge de seize ans ou une personne qui, à raison de son état physique ou mental, n'était pas a même de pourvoir à son entretien.
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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ;
« Un avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après »
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