Code pénal - Coups et blessures volontaires
Article 408 du code pénal (15/18)
Si le fait a causé la mort d'une personne, le coupable sera puni (de la réclusion de vingt ans à trente ans).
PLUS D'INFOS, VOIR AGREGES JURIDIQUES ET VIDEO sur les coups et blessures volontaires
___________________________________________________________________________________________________
Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ;
« Un avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après »
Consulter l’avocat pénaliste de Bruxelles, Me Paolo CRISCENZO sur rendez-vous: 0473/430019
________________________________________________________________________________________