Code des sociétés - Les différentes formes de sociétés
Article 366 du Code des sociétés (10/13)
Cette page a été vue
272
fois
"Les tiers ne peuvent être admis dans la société que si :
1° ils sont nominalement désignés dans les statuts;
2° ils font partie de catégories que les statuts déterminent et ils remplissent les conditions requises par la loi ou les statuts pour être associé; en ce cas, l'agrément de l'assemblée générale est requis, à moins que les statuts n'aient confié cette compétence à un autre organe."