Code des sociétés - Les différentes formes de sociétés
Article 439 du Code des sociétés (3/13)
Cette page a été vue
502
fois
"Le capital social ne peut être inférieur à 61 500 EUR."
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
- R Rédacteur
- F Formation
Tous nos articles scientifiques ont été lus
78 067 fois le mois dernier
78 067 fois le mois dernier
7 750 articles lus en droit immobilier
15 294 articles lus en droit des affaires
9 828 articles lus en droit de la famille
17 037 articles lus en droit pénal
2 659 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?
Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
LEGISLATION
CODE DES SOCIETES
19 Novembre 2014
