La loi impose aux architectes de contracter une assurance. D'ailleurs, la présence de cette assurance est une condition à l'exercice de la profession. Elle doit porter sur la responsabilité professionnelle de l'architecte, en ce compris sa garantie décennale12. Le législateur impose cette assurance car il souhaite protéger le consommateur tout en évitant que l'architecte se retrouve dans une situation financière critique si sa responsabilité professionnelle devait être engagée13. Les modalités et les conditions de l'assurance qui doit permettre une couverture adéquate du risque au bénéfice du maître de l'ouvrage sont déterminées par un arrêté royal de 200714.
Il existe une dérogation prévue par la loi concernant les fonctionnaires de l'Etat, d'une Région, d'une Communauté ou de la Régie des Bâtiments. Ceux-ci ne sont pas tenus d'être couverts par une assurance pour autant que leur responsabilité soit couverte par l'Etat, la Région, la Communauté ou la Régie des Bâtiments15.
L'arrêté royal mentionné fixe la couverture minimum par sinistre. Ainsi, les montants s'élèvent à 500.000 euros pour le total des dégâts matériels et dommages immatériels et à 1.500.000 euros pour les dommages résultant de lésions corporelles. Ces montants sont respectivement liés à l'indice ABEX et l'indice des prix à la consommation16.
_______________
12. Article 9, § 1er de la loi.
13. P. Van Someren, op. cit., p. 324.
14. A. R. du 25 avril 2007 relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.
15. Article 9, § 2 de la loi.
16. Article 4 de l'arrêté royal du 25 avril 2007.
4 Octobre 2016
Les frais et honoraires d'avocat exposés par un maître de l'ouvrage, victime d'une faute contractuelle imputable à l'architecte, peuvent-ils être réclamés à ce dernier? Autrement dit, est-ce que ces frais peuvent constituer un élément du dommage subi par le maître de l'ouvrage?
27 Septembre 2016
Il appartient au maître d'ouvrage d'entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires à la réalisation de son ouvrage. A cet égard, l'architecte est investi d'une obligation de conseil. Est-ce que cette obligation lui impose de se substituer au maître de l'ouvrage, qui aurait omis de se procurer un permis d'urbanisme?
