La qualité de commerçant confère plusieurs droits et devoirs à son titulaire.

Premièrement, le législateur a organisé un régime de publicité des conventions matrimoniales de tout commerçant en vertu des articles 12 et 15 du Code de commerce ²².

Deuxièmement, le législateur impose à toute entreprise commerciale ou artisanale de se faire inscrire en cette qualité à la Banque Carrefour des Entreprises, avant de démarrer leurs activités ²³. L'entreprise se voit attribuer un numéro d'entreprise lors de son inscription, lequel constitue son numéro d'identification unique.

L'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises n'est pas une condition attributive de la qualité de commerçant mais vaut uniquement et sauf preuve contraire, présomption de la qualité de commerçant ou d'artisan, selon la nature de l'inscription ²⁴.

Les entreprises doivent par ailleurs s'assurer que leur inscription est en tout temps conforme à la réalité ²⁵.

En outre, les commerçants doivent respecter certaines obligations en matière de comptabilité et de comptes annuels, lesquels sont énoncées aux articles III. 82 et suivants du Code de droit économique, lesquels ont remplacé la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels ²⁶.

La loi programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante impose à toute P.M.E. (petites et moyennes entreprises), personne physique ou personne morale, qui exerce une activité exigeant une inscription à la Banque Carrefour des Entreprises de fournir la preuve d'une certaine capacité entrepreneuriale. La capacité entrepreneuriale renvoit à des connaissances de gestion de base et une compétence professionnelle spécifique fixée par le Roi ²⁷.

Par ailleurs, l'article 1^er de l'arrêté royal n° 56 du 10 novembre 1967 impose à tout commerçant d'être titulaire d'un compte auprès de l'Office des chèques postaux ou d'une banque et d'indiquer le numéro de compte sur les factures, relevés et tous documents par lesquels il réclame paiement. Tant que ces indications n'ont pas été communiquées au débiteur les intérêts moratoires ne sont pas dus, nonobstant toute mise en demeure, sommation ou clause contractuelle ²⁸.

Les commerçants peuvent être nommés juge consulaire au tribunal de commerce pour autant qu'ils soient âgés de trente ans accomplis et qu'ils aient pendant cinq ans au moins, avec honneur, exercé le commerce ou participé soit à la gestion d'une société commerciale ayant son principal établissement en Belgique, soit à la direction d'une organisation professionnelle ou interprofessionnelle représentative du commerce ou de l'industrie ou avoir de l'expérience en matière de gestion d'entreprises et de comptabilité ²⁹. Les juges consulaires sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable ³⁰.

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22. Articles 12 et 15 du Code de commerce. Il est toutefois prévu que ces dispositions soient abrogées au plus tard le 1^er septembre 2015.

23. Articles III. 16 et 49, § 1^er du Code de droit économique.

24. Articles III. 49, § 2 du Code de droit économique.

25. Y. De Cordt, C. Delforge, T. Léonard et Y. Poullet, Manuel de droit commercial, Limal, Anthemis, 2011, p. 55.

26. Article III. 82 du Code de droit économique.

27. Article 3 de la loi programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.

28. Article 1^er de l'arrêté royal n° 56 du 10 novembre 1967 favorisant l'usage de la monnaie scripturale.

29. Article 205 du Code judiciaire.

30. J. Gillardin, « Les tribunaux de commerce et les juges consulaires », in La participation du citoyen à l'administration de la justice, Bruylant, Bruxelles, p. 183.