Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit immobilier
en Droit immobilier
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
78 067 fois le mois dernier
7 750 articles lus en droit immobilier
15 294 articles lus en droit des affaires
9 828 articles lus en droit de la famille
17 037 articles lus en droit pénal
2 659 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

30 Novembre 2015

image article

Qu'est-ce que la vente avec déclaration de command ?

Vente avec déclaration de command - déclaration de command - acquéreur apparent - commande - acheteur véritable - command - acte de vente

Cette page a été vue
907
fois
dont
2
le mois dernier.

La vente avec déclaration de command est la vente où l'acheteur apparent (appelé le commandé) se réserve de se substituer comme acquéreur véritable (appelé le command) une autre personne qu'il désignera plus tard et seul vis-à-vis de laquelle le contrat produira ses effets.

A défaut pour le command d'avoir accepté son élection préalablement à la date de la signature de l’acte authentique de vente, le command est constitué définitivement en qualité d'acquéreur.

__________________

Civ. Bruxelles (6e ch.), 04 février 2003, J.T., 2004/10, n° 6130, pp. 201-202.