Quelles sont les critères jurisprudentielles permettant de déterminer la valeur locative d'un bien immobilier et ce, dans le cadre d'un renouvellement d'un bail commercial ?
Valeur locative d'un bien immobilier -Critères jurisprudentielles - renouvellement du bail commercial.
La valeur locative d'un bien immobilier, permettant de fixer le loyer dans le cadre d’un renouvellement du bail commercial, s’apprécie par rapport à celle qui pourrait raisonnablement être obtenue par le bailleur à une époque déterminée en fonction de la qualité physique (intrinsèque), juridique (destination urbanistique) et géographique (localisation) de ce bien dans un marché stable et moyennant une période de publicité suffisante.
Il faut notamment prendra en compte divers points tels que la superficie du terrain, l'incidence d'urbanisme ou encore la destination des locaux. En cas de désaccord entre les parties sur le montant du loyer, l’article 19 de la loi sur le bail commercial prévoit que le juge doit tenir compte du prix communément demandé dans le quartier, l'agglomération ou la région en fonction de la superficie du terrain ainsi que la nature particulière du commerce exercé.
Par ailleurs, il convient également de prendre en considération pour la fixation du montant du loyer la conjoncture économique défavorable de ces dernières années, l’augmentation de certains coûts d'exploitation, comme le prix de l'électricité ou encore la baisse généralisée du pouvoir d'achat, et ce, quand bien même, les lieux loués seraient idéalement placés.
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J.P. Tournai, 2nd canton, 7 février 2012, J.L.M.B., 2013/39, p. 2002.
