Si le bailleur a la possibilité de s’opposer aux opérations évoquées, son refus est soumis au respect de certaines conditions.

Au niveau des formes à respecter, le bailleur doit notifier son opposition au preneur par lettre recommandée ou par exploit d’huissier dans les trente jours de la signification du projet d’acte, à défaut de quoi il est réputé y donner son agrément ¹³. Ce délai de trente jours commence le jour qui suit celui où le bailleur a reçu le projet d’acte ¹⁴.

Du point de vue du fond, le refus doit se fonder sur des justes motifs. De manière générale, l’opposition est justement motivée lorsqu’elle vise à empêcher une opération qui causerait un dommage certain au bailleur ¹⁵. Généralement, le dommage consiste en l’insolvabilité du cessionnaire ¹⁶. La loi elle-même précise que l’opposition est notamment justifiée si le preneur n’a exercé le commerce dans les lieux loués que depuis moins de deux ans ou si le bail lui a été renouvelé depuis moins de deux ans, sauf le cas de décès du preneur ou autres circonstances exceptionnelles à apprécier par le juge ¹⁷.

Devant le refus formulé par le bailleur, le preneur peut saisir le juge de paix afin que ce dernier apprécie la pertinence des motifs invoqués. Ce recours doit, à peine de forclusion, être introduit dans les quinze jours qui suivent l’opposition du bailleur ¹⁸.

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13. Article 10, alinéa 3 de la loi du 30 avril 1951.

14. Juge de paix d’Anderlecht, 2 janvier 1981, J.J.P., 1982, p. 242.

15. Juge de paix de Gand, 7 décembre 1961, J.T., 1962, p. 173.

16. Juge de paix de Louvain, 16 février 1993, J.J.P., 1993, 364.

17. Article 10, alinéa 4 de la loi du 30 avril 1951.

18. Article 10, alinéa 5 de la loi du 30 avril 1951.