La loi sur les baux commerciaux prévoit la possibilité que le preneur sous-loue une partie de l’immeuble à titre de résidence principale. Cette faculté offerte au preneur lui permet de rentabiliser la partie du bâtiment qui n’est pas nécessaire à l’exploitation de son commerce et offre une possibilité de logement ³⁵.

Pour être opposable au bailleur, la sous-location doit respecter deux conditions ³⁶. Tout d’abord, le bail commercial ne doit pas l’interdire. Lors de la conclusion du contrat initial, le bailleur peut en effet insérer une clause qui proscrit ce genre de sous-location. Ensuite, le preneur qui sous-loue doit nécessairement maintenir son commerce dans les autres parties de l’immeuble. Une sous-location totale à titre de résidence principale ne peut valablement se produire.

La loi sur les baux commerciaux renvoie, pour partie, aux dispositions de la loi sur les baux de résidence principale ³⁷ qui vont régir le contrat conclu entre le preneur et le sous-locataire.

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35. M. Godhaird, Le bail commercial, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 247.

36. Article 11bis de la loi du 30 avril 1951.

37. Loi du 20 février 1991 relative aux baux de résidence principale.