Le législateur a décidé d’incriminer la tentative du délit d’escroquerie. Généralement, la tentative correspond à la situation dans laquelle tous les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis, sauf la remise ou la délivrance qui ne s’est pas encore produite ²⁹. La tentative d’escroquerie est punie d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 26 euros à 2.000 euros.

En matière de participation punissable, seront punis les coauteurs et les complices qui ont coopéré à l’exécution de l’escroquerie par l’un des modes de participation prévus par les articles 66 et 67 du Code pénal ³⁰. Les participants doivent avoir connaissance de prendre part à une escroquerie en particulier. Cette connaissance doit porter sur toutes les circonstances qui rendent le fait punissable ³¹. Cependant, le coauteur ou le complice ne doivent pas chercher à obtenir un avantage pour eux-mêmes ³².

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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L’article 504 du Code rend applicable à l’escroquerie l’immunité pénale prévue par l’article 462 du même Code. Cette immunité trouve à s’appliquer lorsque l’auteur de l’infraction est un parent de la victime. S’ils sont époux, veufs ou veuves, descendants ou ascendants ainsi que alliés du même degré, l’escroquerie ne donnera pas lieu à une sanction pénale mais uniquement à des réparations civiles. Néanmoins, l’immunité disparaît si la victime était une personne vulnérable au sens de la loi, étendant la protection pénale des personnes vulnérables, précitée ³³.

Le délit d’escroquerie est une infraction instantanée qui se réalise dès que son auteur est parvenu à se faire remettre ou délivrer les biens d’autrui. En conséquence, la prescription de l’action publique débute à ce moment-là et non dès l’accomplissement des moyens frauduleux ³⁴. Toutefois, si des manœuvres postérieures ont servi à persuader la victime de la sincérité des actes accomplis, la date de ces manœuvres peut être retenue comme point de départ du délai de prescription ³⁵.

Il se peut que l’escroquerie soit perpétrée sur le territoire de plusieurs Etats. Les juridictions belges sont territorialement compétentes si l’infraction a été commise en Belgique ³⁶. La jurisprudence considère que l’infraction est commise en Belgique lorsqu’un de ses éléments constitutifs a été réalisé en tout ou en partie en Belgique ³⁷. Dans le cas de l’escroquerie, l’infraction est commise tant au lieu où les manœuvres frauduleuses se sont produites ³⁸, qu’au lieu de la remise ou de la délivrance des biens ³⁹. Par contre, si les biens escroqués ne font que passer sur le territoire belge, les manoeuvres et la remise ou la délivrance s'étant perpétrées ailleurs, les cours et tribunaux belges ne sont pas compétents ⁴⁰.

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29. J. Spreutels, F. Roggen et E. Roger France, Droit pénal des affaires, Bruxelles, Bruylant, 2005, p. 394.

30. Cass., 13 décembre 1978, Pas., 1979, I, p. 437.

31. Cass., 25 septembre 2001, Pas., 2001, n° 494.

32. Appel Gand, 17 octobre 1957, R.W., 1958-1959, col. 752.

33. Loi du 26 novembre 2011 modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l’abus de la situation de faiblesse des personnes et d’étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance.

34. H.-D. Bosly, « L’escroquerie », in Les infractions (volume 1) : Les infractions contre les biens, Bruxelles, Larcier, 2008, p. 280.

35. Cass., 15 avril 1997, Pas., 1997, I, p. 187.

36. Article 3 du Code pénal.

37. H.-D. Bosly, op. cit., p. 279.

38. Cass., 14 novembre 2000, Pas., 2000, n° 620.

39. Cass., 8 décembre 1930, Pas., 1931, I, p. 8.

40. Cass., 14 juin 1988, R.W., 1989-1990, p. 358.