L’auteur du délit d’escroquerie est sanctionné d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 26 à 3.000 euros.

Depuis février 2012, le législateur aggrave la répression de l’escroquerie lorsque celle-ci est commise à l’encontre des personnes dont la situation de vulnérabilité en raison de l’âge, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l’auteur des faits. Cette modification est issue d’une loi ²⁵ qui vise à étendre la protection pénale des personnes vulnérables et qui alourdit les peines d’une multitude d’infractions quand la victime est considérée comme étant vulnérable. Dans le cas de l’escroquerie, l’auteur encourt une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 26 à 3.000 euros.

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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À côté de ces peines principales, la loi prévoit la possibilité pour le juge de prononcer des peines accessoires.

En vertu de l’article 33 du Code pénal, le juge peut interdire, en tout ou en partie, aux condamnés d’exercer certains droits civils et politiques pour une durée de cinq à dix ans. Il en est notamment ainsi des droits d’éligibilité, de remplir des fonctions, emplois ou offices publics ou de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ²⁶. En outre, le juge peut assortir sa condamnation de l’interdiction d’exercer, personnellement ou par interposition de personnes, les fonctions d’administrateur, de commissaire ou de gérant dans une société par actions, une société privée à responsabilité limitée ou une société coopérative ; de même que des fonctions conférant le pouvoir d’engager l’une de ces sociétés ou les fonctions de préposé à la gestion d’un établissement belge, prévu par l’article 59 du Code des sociétés ou la profession d’agent de change ou d’agent de change correspondant. Le juge détermine la durée de cette interdiction sans qu’elle puisse être ni inférieure à trois ans, ni supérieure à dix ans ²⁷.

Enfin, la peine de confiscation trouve également à s’appliquer. Les choses formant l’objet de l’infraction et celles qui ont servi ou qui ont été destinées à la commettre, quand la propriété en appartient au condamné ainsi que les choses qui ont été produites par l’infraction, doivent obligatoirement être confisquées. En ce qui concerne les avantages patrimoniaux tirés directement de l’infraction, les biens et valeurs qui leur ont été substitués et les revenus de ces avantages investis ; la confiscation est facultative et laissée à l’appréciation du magistrat ²⁸.

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25. Loi du 26 novembre 2011 modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l’abus de la situation de faiblesse des personnes et d’étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance.

26. Article 31 du Code pénal.

27. Article 1^er de l’arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l’interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d’exercer certaines fonctions, professions ou activités.

28. Articles 42 et s. du Code pénal.