Code des sociétés - la liquidation des sociétés
Article 634 du Code des sociétés (21/22)
Cette page a été vue
514
fois
dont
1
le mois dernier."Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à [61 500 EUR], tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juin 2015
Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be