La profession d'agent immobilier est règlementée. Pour accéder à ce titre, le candidat doit pouvoir se prévaloir d'un diplôme de l'enseignement supérieur d'un niveau minimal de bachelier, d'un certificat équivalent à l'un des titres repris ci-dessus et délivré par un jury d'Etat ou de Communauté, d'un diplôme de formation de chef d'entreprise correspondant à la profession d'agent immobilier, d'un titre de formation prescrit par un autre Etat membre pour accéder à la profession d'agent immobilier sur son territoire ou l'y exercer, d'un titre de formation délivré par une autorité compétente dans un Etat membre si l'intéressé a exercé à temps plein la profession d'agent immobilier pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans un autre Etat membre qui ne réglemente pas cette profession 4.
Toute personne qui souhaite exercer la profession d'agent immobilier doit obtenir au préalable son inscription à l'Institut professionnel des agents immobiliers dans la colonne des courtiers (intermédiaires) ou la colonne des syndics du tableau des titulaires. Ceux qui souhaitent exercer les activités de régisseur de biens peuvent s'inscrire dans l'une ou l'autre colonne. Cette inscription s'obtient moyennant le respect des conditions de diplômes et l'accomplissement d'un stage de 200 jours de pratique professionnelle en tant qu'indépendant à titre principal ou complémentaire auprès d'un maître de stage avant de pouvoir devenir agent immobilier agréé par l'Institut. Les jours de stages doivent être prestés au cours d'une période comprise entre douze et trente-six mois. Si le stagiaire souhaite exercer à la fois comme courtier et syndic, il doit accomplir un second stage qui dure l'équivalent de 100 jours de pratique professionnelle pour autant que le premier stage de 200 jours ait été entièrement validé 5.
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4. Article 2 de l'arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier.
5. Article 6 de l'arrêté royal du 30 août 2013.
3 Octobre 2016
Que doit contenir la convention de vente conclue entre un agent immobilier et un vendeur-propriétaire signée au domicile de ce dernier ? Quelles seront les conséquences en cas de clause ne respectant pas la loi sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur ? Le vendeur pourrait-il annuler la vente conclue entre l'agent immobilier et un acquéreur ?
26 Septembre 2016
Dans le cadre d'une promesse de vente, les vendeurs et l'agent immobilier peuvent convenir d'un contrat dans lequel ce dernier peut soit lever l'option et devenir acquéreur du bien, soit céder celle-ci et recevoir une commission si un prix supérieur est obtenu. Dans ce dernier cas, les vendeurs doivent reconnaître la cession pour que la vente leur soit opposable, conformément à l'article 1690 alinéa 2 du Code civil. S'ils ratifient la convention de vente, ils reconnaissent de facto la cession et doivent en supporter toutes les conséquences, à savoir notamment la formation du contrat de vente.
