Comme il a été indiqué précédemment, il appartient au Conseil national de l'Institut professionnel des agents immobiliers de contrôler le respect par les agents immobiliers des règles de déontologie régissant la profession. Le Code de déontologie 9 contient une multitude de dispositions qui concernent aussi bien les honoraires de l'agent immobilier, son devoir de discrétion, ses obligations en matière de transparence, l'interdiction de tout conflit d'intérêts, les relations qu'il entretient avec ses clients, que ses rapports avec ses confrères. En cas de manquement à ces règles, l'agent s'expose à une sanction disciplinaire.
En matière de responsabilité des agents immobiliers, la loi leur impose de contracter une assurance couvrant les actes qu'ils accomplissent à titre professionnel ou en raison des actes de leurs préposés 10.
Lorsqu'un agent immobilier agréé viole une ou plusieurs normes déontologiques, une plainte peut être déposée par un consommateur ou un autre membre de l'Institut auprès de la Chambre exécutive. Plusieurs sanctions sont susceptibles d'être prononcées. L'agent peut être simplement averti, blâmé, suspendu pendant un temps ne pouvant excéder deux années, ou même radié de l'Institut. Lorsqu'une peine disciplinaire est prononcée à l'encontre d'une personne morale, une peine disciplinaire peut également être imposée à la personne physique ou à la personne autorisée à exercer la profession réglementée, dont l'intervention est à l'origine des faits commis par la personne morale 11.
À côté des manquements à la déontologie, il y a la situation dans laquelle une personne se prétend agent immobilier alors qu'elle n'est pas agréée et qu'elle exerce donc illégalement cette fonction. Dans ce cas, des sanctions pénales peuvent intervenir. Le Conseil national de l'Institut est en charge de veiller au respect des règles d'accès à la profession d'agent immobilier et doit poursuivre devant les tribunaux les personnes exerçant illégalement la profession. À cet effet, l'I.P.I. dispose d'un service de dépistage qui prépare les dossiers soumis à l'approbation du Conseil national. Si une infraction pénale est constatée, le dossier est renvoyé aux juridictions pénales. La législation relative aux agents immobiliers prévoit une peine d'emprisonnement de huit jours à trois mois et une amende de 500 à 5.000 euros ou une de ces peines seulement pour celui qui aura exercé cette profession ou qui se sera attribué publiquement le titre professionnel d'agent immobilier alors qu'il n'y est pas autorisé, ainsi que pour celui qui aura exercé cette profession alors qu'il faisait l'objet d'une mesure de suspension 12.
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9. Arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers.
10. Article 4 de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier.
11. Article 14 de la loi du 11 février 2013.
12. Article 22 de la loi du 11 février 2013.
3 Octobre 2016
Que doit contenir la convention de vente conclue entre un agent immobilier et un vendeur-propriétaire signée au domicile de ce dernier ? Quelles seront les conséquences en cas de clause ne respectant pas la loi sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur ? Le vendeur pourrait-il annuler la vente conclue entre l'agent immobilier et un acquéreur ?
26 Septembre 2016
Dans le cadre d'une promesse de vente, les vendeurs et l'agent immobilier peuvent convenir d'un contrat dans lequel ce dernier peut soit lever l'option et devenir acquéreur du bien, soit céder celle-ci et recevoir une commission si un prix supérieur est obtenu. Dans ce dernier cas, les vendeurs doivent reconnaître la cession pour que la vente leur soit opposable, conformément à l'article 1690 alinéa 2 du Code civil. S'ils ratifient la convention de vente, ils reconnaissent de facto la cession et doivent en supporter toutes les conséquences, à savoir notamment la formation du contrat de vente.
