L'agent immobilier est celui qui, en tant qu'indépendant 1, recherche et estime des biens immobiliers à vendre ou à louer, pour son propre compte ou celui de sa société. Il suit administrativement et financièrement les affaires jusqu'à leur conclusion. Il joue un rôle d'intermédiaire et, en tant qu'expert immobilier, doit conseiller ses clients.
La profession d'agent immobilier peut également être exercée par une personne morale à certaines conditions. Parmi ces conditions, on retiendra que les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale doivent être des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'agent immobilier, qu'au moins 60 % des parts ou actions ainsi que des droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques autorisées à exercer cette profession et que la personne morale doit être inscrite auprès de l'Institut professionnel des agents immobiliers 2.
Le titre d'agent immobilier recouvre en réalité trois professions. Celle d'agent immobilier-intermédiaire qui prête une assistance déterminante en vue de réaliser une opération économique, celle d'agent immobilier-syndic qui agit dans le cadre de l'administration et de la conservation des parties communes d'immeubles ou groupes d'immeubles en copropriété forcée et celle d'agent immobilier-régisseur de biens qui réalise pour le compte de tiers des activités de gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers, autres que celles de syndic 3. Un agent immobilier peut exercer une ou plusieurs de ces activités.
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1. Article 8 de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier.
2. Article 10 de la loi du 11 février 2013.
3. Article 2 de la loi du 11 février 2013.
3 Octobre 2016
Que doit contenir la convention de vente conclue entre un agent immobilier et un vendeur-propriétaire signée au domicile de ce dernier ? Quelles seront les conséquences en cas de clause ne respectant pas la loi sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur ? Le vendeur pourrait-il annuler la vente conclue entre l'agent immobilier et un acquéreur ?
26 Septembre 2016
Dans le cadre d'une promesse de vente, les vendeurs et l'agent immobilier peuvent convenir d'un contrat dans lequel ce dernier peut soit lever l'option et devenir acquéreur du bien, soit céder celle-ci et recevoir une commission si un prix supérieur est obtenu. Dans ce dernier cas, les vendeurs doivent reconnaître la cession pour que la vente leur soit opposable, conformément à l'article 1690 alinéa 2 du Code civil. S'ils ratifient la convention de vente, ils reconnaissent de facto la cession et doivent en supporter toutes les conséquences, à savoir notamment la formation du contrat de vente.
