Code judiciaire - La saisie-exécution immobilière
Article 1573 du Code judiciaire (10/19)
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le mois dernier."Les fruits naturels et industriels recueillis par le saisi, postérieurement à l'exploit de saisie ou le prix qui en proviendra, sont immobilisés pour être distribués avec le prix de l'immeuble, conformément à l'article 1572."