Code judiciaire - La saisie-exécution immobilière
Article 861 du Code judiciaire (3/19)
Cette page a été vue
819
fois
dont
11
le mois dernier." Le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure que si l'omission ou l'irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception."