Code judiciaire - La saisie-exécution immobilière
Article 1643 du Code judiciaire (17/19)
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le mois dernier." Le notaire commis dresse, dans le mois, le procès-verbal de distribution du produit de la vente ou, s'il y a lieu, d'ordre de privilèges et d'hypothèques.
Ce délai prend cours:
1° à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 1622, si dans ce délai l'adjudication n'est pas attaquée;
2° à l'expiration du délai d'un mois après la prononciation du jugement qui a statué sur la demande en nullité;
3° en cas d'appel du jugement, à dater de la dénonciation de l'arrêt au notaire par la partie la plus diligente."