CODE DES SOCIETES - Constitution d'une société commerciale
Article 172 du Code des sociétés (6/11)
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le mois dernier.« La nullité d'une société doit être prononcée par une décision judiciaire.
Cette nullité produit ses effets à dater de la décision qui la prononce.
Toutefois, elle n'est opposable aux tiers qu'à partir de la publication prescrite par les articles 67, 73 et 173. »
Publié sur le site Actualités du droit belge le 13 mars 2015
Pour des éventuelles modifications, voyez : http://www.ejustice.just.fgov.be