CODE DES SOCIETES - Constitution d'une société commerciale
Article 71 du Code des sociétés (5/11)
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le mois dernier.« L'extrait des actes des sociétés est signé pour les actes authentiques, par les notaires, et pour les actes sous seing privé, par tous les associés solidaires ou par l'un d'entre eux, investi à cet effet par les autres d'un mandat spécial. »
Publié sur le site Actualités du droit belge le 13 mars 2015
Pour des éventuelles modifications, voyez :http://www.ejustice.just.fgov.be