Lors de l'instruction des plaintes par le bureau du Conseil, en vue d'une procédure disciplinaire, l'architecte visé par cette plainte peut-il se faire assister d'un avocat ? Le peut-il dès l'information disciplinaire ? Doit-on faire respecter les droits de la défense comme en matière de procédure pénale ?

Quels sont les devoirs de l'architecte quant à l'information du maître de l'ouvrage en cas de carences de l'entrepreneur ? Quand engage-t-il sa responsabilité ? Quand fait-il défaut à sa mission de contrôle ?

Est-ce qu'une société civile d'architectes acquiert la qualité de commerçant du seul fait de sa participation à une société commerciale momentanée?

Les architectes sont-ils libres de fixer leurs honoraires ? Quelles sont les méthodes de calcul qui peuvent être utilisées ? Lorsque deux architectes collaborent dans le cadre d'une affaire, comment les honoraires sont-ils répartis entre eux ? Que se passe-t-il s'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le partage des honoraires ?

Le maître de l'ouvrage qui néglige d'avertir l'architecte du démarrage du chantier commet-il une faute ? Si oui, quelles sont les sanctions applicables ? L'entrepreneur peut-il également être tenu responsable de l'absence d'architecte pour contrôler les travaux ?