L'infraction de maintien de travaux irréguliers peut être définie comme l'abstention coupable de mettre fin à l'existence des travaux exécutés illégalement. Quelles sont les personnes visées par cette infraction? Se distingue-t-elle de l'infraction d'érection de travaux irréguliers?

La création de l'architecte est protégée par le droit d'auteur. Cette création est destinée à se traduire dans un immeuble, ou à tout le moins à satisfaire les besoins du maître de l'ouvrage. L'équilibre entre le droit d'auteur de l'architecte et le droit du propriétaire est cependant malaisé à trouver. La protection du droit d'auteur va-t-elle jusqu'à interdire au maître de l'ouvrage de modifier l'oeuvre construite sans la permission de l'architecte ?

Un premier ordre de cessation des travaux a été ordonné, mais il n'a pas été confirmé par l'inspecteur urbaniste, de sorte que l'ordre a été déclaré nul. Un second ordre d'arrêt des travaux peut-il être ordonné? Est-il valable?

Le délai décennal, prévu aux articles 1792 et 2270 du Code civil, est-il un délai préfix? Est-ce que le maître de l'ouvrage ayant assigné en justice l'entrepreneur dans le délai décennal peut ensuite, après l'expiration de ce délai, étendre son action contre l'architecte, appelé en garantie en temps utile par l'entrepreneur ?

En quoi consiste la mission de contrôle de l'architecte? Est-ce que cette mission légale doit être accomplie nécessairement par un architecte? Est-ce que ce dernier peut la déléguer à des collaborateurs non architectes?